1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par Elnath Labs à ses clients professionnels.
Elles s’appliquent notamment aux prestations :
- d’assistance informatique ;
- d’audit et de conseil ;
- de maintenance et d’accompagnement informatique ;
- de gestion d’environnements de travail ;
- de messagerie et d’outils professionnels ;
- de sécurité et de sauvegarde ;
- relatives aux sites internet, domaines, hébergements et services numériques associés.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, sauf dispositions particulières expressément convenues par écrit entre Elnath Labs et le client.
En cas de contradiction, les conditions particulières figurant sur un devis, une proposition commerciale ou un contrat accepté prévalent sur les présentes CGV.
2. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait en principe l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un accord écrit précisant notamment :
- le périmètre de la prestation ;
- son prix ou son mode de calcul ;
- les éventuelles conditions particulières ;
- les éventuels frais complémentaires ;
- le calendrier ou les délais estimatifs lorsque ceux-ci peuvent être déterminés.
Le contrat est formé à compter de l’acceptation du devis ou de la proposition par le client, ou de toute autre confirmation écrite manifestant clairement son accord.
Toute demande supplémentaire ou modification substantielle du périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
3. Prix
Les prestations sont facturées aux tarifs convenus dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat applicable.
Les tarifs éventuellement affichés sur le site internet sous la forme « à partir de » sont fournis uniquement à titre indicatif et ne constituent pas une offre ferme.
Le montant définitif dépend notamment :
- du périmètre de la mission ;
- de l’environnement informatique du client ;
- des contraintes techniques ;
- du nombre d’équipements ou d’utilisateurs ;
- des éventuels services tiers nécessaires.
Le prix contractuel est celui accepté par le client avant réalisation de la prestation.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes.
4. Acompte
Elnath Labs peut demander le versement d’un acompte avant le commencement de certaines prestations.
Pour les projets significatifs, notamment les créations ou refontes de sites internet ou les missions nécessitant un engagement important de ressources, un acompte de 30 % du montant de la prestation peut être demandé à la commande, sauf disposition différente prévue au devis.
Lorsque la prestation nécessite l’achat de matériel, de licences, d’abonnements ou de services tiers pour le compte du client, Elnath Labs peut demander préalablement le règlement de tout ou partie des sommes correspondantes.
L’acompte constitue un engagement ferme des parties.
5. Conditions de paiement
Sauf disposition particulière prévue au devis ou sur la facture, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Des conditions différentes peuvent être prévues pour certaines prestations, notamment :
- paiement comptant ;
- paiement avant intervention ;
- règlement par étapes ;
- facturation périodique pour les prestations récurrentes.
Les conditions effectivement applicables sont précisées dans les documents commerciaux concernés.
6. Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Le taux applicable correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sauf si un autre taux conforme à la réglementation est précisé dans les documents contractuels.
En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
7. Exécution des prestations
Elnath Labs réalise les prestations conformément au périmètre défini avec le client.
Sauf engagement exprès contraire, les délais annoncés sont estimatifs et peuvent évoluer en fonction notamment :
- de la complexité réelle de l’environnement ;
- de contraintes techniques découvertes pendant la mission ;
- de la disponibilité des services ou prestataires tiers ;
- du respect par le client de ses propres obligations.
Elnath Labs privilégie l’intervention à distance lorsque celle-ci permet de réaliser correctement la prestation.
Une intervention sur site peut être proposée ou nécessaire selon la situation.
8. Obligations du client
Le client s’engage à fournir les informations, accès, matériels, documents et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Il lui appartient notamment de :
- communiquer des informations exactes ;
- fournir les accès nécessaires dans des conditions suffisamment sécurisées ;
- désigner un interlocuteur lorsque cela est nécessaire ;
- permettre l’accès aux équipements concernés ;
- transmettre les contenus nécessaires à un projet web ;
- effectuer les validations demandées dans des délais raisonnables.
Lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécution résulte d’un manquement du client à ces obligations, les délais prévus sont automatiquement décalés sans que la responsabilité d’Elnath Labs puisse être engagée.
Une immobilisation importante du projet imputable au client peut nécessiter une nouvelle planification de la prestation.
9. Déplacements et interventions sur site
Lorsque la prestation nécessite un déplacement, les éventuels frais associés sont annoncés au client avant l’intervention ou précisés au devis.
En cas d’annulation d’une intervention à distance, aucun frais spécifique d’annulation n’est appliqué, sauf prestation déjà réalisée ou frais particuliers préalablement engagés.
Lorsqu’une intervention sur site est annulée ou rendue impossible après qu’Elnath Labs a engagé un déplacement ou des frais pour celle-ci, les frais effectivement engagés peuvent être facturés au client.
10. Prestations récurrentes
Les prestations d’accompagnement récurrent sont définies dans le devis ou contrat correspondant.
Sauf engagement particulier expressément accepté, elles sont conclues sans engagement de durée minimale.
Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis d’un mois.
Les prestations restent dues jusqu’à la date effective de fin du contrat.
Les logiciels, licences, hébergements ou services tiers éventuellement souscrits pour les besoins du client peuvent être soumis à leurs propres durées d’engagement et conditions de résiliation.
11. Matériels, logiciels, licences et services tiers
Certaines prestations peuvent nécessiter ou inclure l’utilisation de matériels, logiciels, licences, plateformes, hébergements ou services fournis par des tiers.
Ces produits et services restent soumis aux conditions, licences, garanties et niveaux de service de leurs fabricants, éditeurs ou fournisseurs.
Elnath Labs ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement directement imputable à un produit ou service tiers sur lequel il n’exerce pas de contrôle.
Lorsque cela relève de son périmètre, Elnath Labs peut néanmoins accompagner le client dans l’identification du problème et ses démarches auprès du fournisseur concerné.
12. Intervention de spécialistes externes
Lorsqu’un besoin dépasse le périmètre d’intervention, les compétences ou la disponibilité d’Elnath Labs, celui-ci peut proposer au client l’intervention d’un professionnel ou spécialiste externe.
Cette mise en relation intervient avec l’accord du client.
Elnath Labs peut, selon la situation, rester l’interlocuteur du client afin de l’aider à préciser son besoin et à coordonner les échanges.
Lorsque Elnath Labs facture une prestation de recherche, de mise en relation ou de coordination, son montant est annoncé au client et accepté préalablement.
Sauf accord contractuel contraire, le spécialiste externe demeure responsable des prestations qu’il réalise directement pour le client.
13. Création et prestations web
Lorsque Elnath Labs réalise un site internet ou des éléments numériques spécifiquement pour un client, les conditions précises de livraison sont définies dans le devis.
Après règlement complet des sommes dues, le client bénéficie des droits d’utilisation ou des droits cédés sur les éléments créés spécifiquement pour son projet dans les conditions prévues au devis.
Restent la propriété d’Elnath Labs, sauf accord contraire :
- ses méthodes ;
- son savoir-faire ;
- ses outils internes ;
- ses bibliothèques ;
- ses composants génériques ;
- ses modèles ;
- ses briques techniques réutilisables ;
- les éléments développés indépendamment du projet du client.
Les logiciels, bibliothèques, images, polices, extensions et autres composants appartenant à des tiers restent soumis à leurs licences respectives.
14. Sauvegardes, sécurité et cybersécurité
Elnath Labs met en œuvre les diligences et mesures prévues dans le périmètre contractuel.
Les prestations de sauvegarde, sécurité ou cybersécurité constituent une obligation de moyens.
Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, Elnath Labs ne garantit notamment pas :
- l’absence totale d’incident ;
- l’impossibilité d’une intrusion ou d’une attaque ;
- l’absence de panne ;
- la récupération systématique de l’intégralité des données ;
- l’absence de vulnérabilité future.
Lorsque des recommandations de sécurité sont communiquées au client, celui-ci reste responsable de ses décisions et de la mise en œuvre des mesures qui ne sont pas comprises dans la prestation confiée à Elnath Labs.
15. Responsabilité
Elnath Labs est responsable de l’exécution des prestations qui lui sont directement confiées dans les conditions prévues par la loi et les documents contractuels.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant notamment :
- d’une utilisation incorrecte par le client ;
- d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client ;
- d’une intervention non autorisée réalisée par un tiers ;
- d’un défaut propre à un matériel, logiciel ou service tiers ;
- d’un incident extérieur à son périmètre d’intervention ;
- du refus ou de l’absence de mise en œuvre d’une recommandation importante communiquée au client ;
- d’un cas de force majeure.
Les limitations prévues par les présentes CGV ne s’appliquent pas lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être limitée ou exclue.
16. Suspension et résiliation pour manquement
Elnath Labs peut suspendre tout ou partie d’une prestation en cas notamment :
- d’impayé ;
- de demande manifestement illicite ;
- de comportement abusif ou menaçant ;
- d’impossibilité technique persistante empêchant raisonnablement la prestation ;
- de refus du client de prendre une mesure indispensable à la sécurité lorsqu’elle conditionne directement la poursuite de l’intervention.
Lorsque la situation le permet, Elnath Labs informe préalablement le client et lui laisse un délai raisonnable pour remédier au manquement.
En cas de manquement suffisamment grave ou persistant, le contrat peut être résilié.
Les prestations déjà réalisées et les dépenses engagées restent dues.
17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte significativement l’exécution du contrat.
18. Droit de rétractation applicable à certains professionnels
Les présentes CGV s’adressent exclusivement à une clientèle professionnelle.
Toutefois, certaines dispositions du Code de la consommation peuvent exceptionnellement protéger un professionnel lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, notamment lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et lorsque l’entreprise emploie cinq salariés ou moins.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le professionnel bénéficie notamment du droit de rétractation applicable pendant 14 jours.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de priver le client d’un droit impératif qui lui serait légalement applicable.
19. Données personnelles
Les données personnelles éventuellement traitées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion :
- des demandes ;
- des devis ;
- des prestations ;
- de la facturation ;
- des obligations administratives d’Elnath Labs.
Les modalités détaillées des traitements applicables sont décrites dans la Politique de confidentialité d’Elnath Labs lorsqu’elle est applicable.
Les données confiées par le client dans le cadre d’une intervention informatique font l’objet des mesures de confidentialité et de sécurité adaptées au périmètre de la mission.
20. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de la prestation.
Elnath Labs s’engage notamment à ne pas divulguer sans autorisation les informations techniques, commerciales ou organisationnelles du client auxquelles il pourrait accéder pendant ses interventions.
Cette obligation ne concerne pas les informations qui :
- étaient déjà publiques ;
- deviennent publiques sans faute de la partie qui les reçoit ;
- doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision d’une autorité compétente.
21. Réclamations
En cas de difficulté relative à une prestation, le client est invité à contacter Elnath Labs afin de permettre une résolution amiable de la situation.
Les coordonnées de contact figurent sur les devis, factures et Mentions légales du site internet.
22. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec Elnath Labs sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de procédure applicables.