Conditions Générales de Vente (CGV)
1 - Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par :
Elnath Labs
Micro-entreprise
SIRET : 101570786
4 Rue de Genève
39500 Tavaux
Email professionnel : contact@elnathlabs.fr
Ci-après dénommé le Prestataire.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2 - Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services de :
- conception et création de sites internet
- développement web
- maintenance et mise à jour de sites internet
- accompagnement technique et conseil numérique
3 - Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.
Le devis devient contractuel lorsque :
- il est signé par le client
- ou validé par écrit (email accepté)
Le prestataire se réserve le droit de refuser un projet.
4 - Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
Le prestataire étant sous le régime de la micro-entreprise :
TVA non applicable - article 293 B du Code Général des Impôts
Les tarifs peuvent être :
- au forfait
- au temps passé
- sous forme d’abonnement mensuel (maintenance)
5 - Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis :
- 30 % d’acompte à la commande
- 70 % à la livraison
Pour les prestations de maintenance :
facturation mensuelle ou annuelle.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
- suspension des prestations
- application de pénalités légales.
6 - Délais de réalisation
Les délais sont indiqués à titre estimatif.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard lié :
- à un manque d’informations du client
- à une validation tardive
- à un cas de force majeure.
7 - Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir les contenus nécessaires (textes, images, informations)
- vérifier l’exactitude des informations fournies
- valider les différentes étapes du projet.
Le client est responsable du contenu publié sur son site.
8 - Maintenance du site
Les prestations de maintenance comprennent les opérations nécessaires au maintien du bon fonctionnement du site :
- mises à jour techniques
- sauvegardes
- surveillance de sécurité
- corrections mineures
Les modifications de contenu incluses dans certains forfaits se limitent à des ajustements simples sur les pages existantes (texte, image, lien, coordonnées).
La création de nouvelles pages, l’ajout de fonctionnalités ou toute modification structurelle feront l’objet d’un devis complémentaire.
Le temps de modification éventuellement inclus dans les forfaits est non cumulable d’un mois à l’autre.
9 - Responsabilité
Le prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme.
Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de piratage informatique
- de défaillance de l’hébergeur
- de perte de données indépendante de son intervention
- de mauvaise utilisation du site par le client.
La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation.
10 - Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des prestations sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données conformément au RGPD.
11 - Propriété intellectuelle
Le prestataire conserve la propriété intellectuelle des éléments créatifs jusqu’au paiement complet de la prestation.
Après règlement intégral, les droits d’utilisation du site sont transférés au client.
Le prestataire peut mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire du client.
12 - Résiliation des prestations de maintenance
Les abonnements de maintenance peuvent être résiliés :
- à tout moment
- avec un préavis de 30 jours
La résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement des périodes déjà facturées.
13 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.